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Vivre dans un logement adapté

Mise à jour le 24/07/2023

Ce dispositif d’aide s’adresse aux personnes handicapées âgées de moins de 60 ans présentant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% et/ou pouvant bénéficier de la prestation de compensation du handicap. Entre 60 et 74 ans, la personne handicapée peut faire valoir ses droits sous réserve que les éléments médicaux avant l’âge de 60 ans le justifient.

Une aide à l’accès au logement social adapté

Dans le cadre d’un partenariat entre le Département de la Somme, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et les bailleurs sociaux, un dispositif a été mis en place pour faciliter la recherche d’un logement social accessible et adapté pour les personnes handicapées.
Par ailleurs, le Conseil départemental dispose d’un quota réservataire de logements sociaux, dont certains adaptés au handicap, dont il peut, sous réserve de disponibilité, faire bénéficier les personnes handicapées en recherche de logement.
Le Conseil départemental de la Somme accorde des subventions aux bailleurs sociaux pour la réhabilitation ou la construction de logements sociaux. Ces subventions sont accordées sous réserve qu’au moins 20% des logements financés soient adaptés et accessibles aux personnes âgées et/ou handicapées. Il a réalisé auprès des bailleurs sociaux un recensement des logements adaptés dans le parc social actuel.

En pratique
Il est nécessaire au préalable de déposer une demande de logement auprès des différents bailleurs sociaux : celle-ci doit être en cours de validité.
Il convient ensuite de retirer une fiche « Accès au logement social adapté des personnes handicapées » auprès de la M.D.P.H. Une fois remplie, il vous faudra déposer cette fiche à la mission logement de la M.D.P.H où une équipe pluridisciplinaire formulera des préconisations adaptées à vos besoins particuliers liés à votre situation de handicap.
Ces préconisations sont alors transmises aux bailleurs sociaux concernés par la demande de logement pour que vos besoins spécifiques soient bien pris en compte.
Un suivi individuel du dossier sera effectué par la mission logement jusqu’à l’attribution d’un logement adapté à votre situation.

Une aide au financement des travaux d’aménagement du logement

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer la perte d’autonomie afin d’améliorer la vie quotidienne de la personne handicapée ; elle peut couvrir une partie des travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement.
Le montant maximum attribuable au titre de l’aide de la PCH « Aménagement de Domicile » est de 10 000 € par période de 10 ans. La prestation est positionnée strictement sur les besoins de compensation de la personne.  

Des partenaires techniques et financiers peuvent se mobiliser pour compléter cette aide de la P.C.H :

  • Partenaires techniques : PACT ADRIM de la Somme, maîtres d’œuvre, architectes, artisans, fournisseurs et fabricants,
  • Partenaires financiers : Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), Centre Communal d’Action Sociale, assurances, Caisse Primaire d’Assurance Maladie, mutuelles, caisses de retraite et Fonds Départemental de Compensation du Handicap.

En pratique
Il convient de retirer un formulaire de demande afin de le compléter et de le déposer à la M.D.P.H.
L’évaluation de vos besoins d’aménagement de logement sera réalisée à votre domicile le plus souvent par un ergothérapeute de la M.D.P.H ou par les professionnels d’une équipe technique d’évaluation labellisée pour cette mission.