Depuis la loi du 5 mars 2007, les mesures judiciaires sont réservées aux personnes dont l’altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié.

La loi renforce les droits de la personne protégée qui doit être entendue à chaque étape de la procédure par le juge des tutelles avec possibilité d’être assistée d’un avocat.
Le rôle de la famille et de l’entourage est davantage pris en compte.

• La sauvegarde de justice
  C’est une mesure prise dans l’urgence et à titre provisoire, préalablement à un régime de protection plus durable. Le mandataire spécial désigné peut être autorisé à effectuer certains actes en
  vue de protéger la situation matrimoniale.

• La curatelle
  Elle permet d’aider une personne qui a seulement besoin d’être assistée et contrôlée dans les actes les plus importants de sa vie civile.

• La tutelle
  Ce régime concerne les personnes qui doivent être représentées en permanence dans la plupart des actes de la vie civile. Le juge fixe la durée de la mesure de protection qui ne peut excéder 5 ans, sauf décision spécifique.
  Le jugement doit statuer sur le maintien ou non du droit de vote de la personne protégée.
  La loi donne priorité dans la désignation d’un tuteur ou curateur au sein de la famille avec possibilité d’en nommer plusieurs pour exercer en commun la mesure de protection (tuteur aux biens, tuteur à la personne).
  Un grand principe est à respecter : le maintien du compte bancaire de la personne.

• L’habilitation familiale
  Créée par l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille,  ce dispositif est destiné à protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.
  Plus  souple que la tutelle ou la curatelle, l’habilitation familiale permet à un proche du majeur hors d’état de manifester sa volonté de le représenter pour les actes relatifs à ses biens ou à sa personne.
  Lorsque l’habilitation porte sur l’ensemble des actes relatifs à la personne protégée elle est qualifiée d’habilitation générale. 

Autres mesures :

•  La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
  C’est un accompagnement social personnalisé comprenant une action éducative afin d’aider la personne à gérer ses prestations sociales et à rétablir son autonomie financière.
  C’est une mesure graduée, avec ou sans gestion des prestations sociales, voire contraignante pour prévenir une mesure d’expulsion en cas d’impayé de loyers. Dans la Somme, cette mesure est assurée par les services sociaux du Conseil départemental lorsqu’il n’y a pas de gestion des prestations sociales. Dans les autres cas, elle est confiée aux services de tutelle.
  Lorsqu’une MASP n’a pas permis la gestion satisfaisante des prestations sociales de la personne handicapée, une mesure d’accompagnement judiciaire peut être prononcée par le juge des tutelles à la demande du Procureur de la République par saisine des services sociaux.

• Le mandat de protection future
  Il permet à une personne d’organiser pour l’avenir sa protection ou celle de son enfant malade ou handicapé, en désignant à l’avance le ou les mandataires chargés de s’occuper de ses intérêts ou de ceux de son enfant.
  Ce mandat peut être un acte notarié ou sous-seing privé (recours au formulaire cerfa ou à un avocat).
  Il prend effet :
  • lorsque la personne n’est plus en mesure de prendre soin d’elle-même ou de s’occuper de ses affaires,
  • au décès des parents, ou lorsqu’ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant.

Plus de droits et d’autonomie pour les majeurs protégés

Qui peut solliciter un régime de protection pour une personne à protéger ?

• L’intéressé lui-même.
• Un proche : conjoint et partenaire pacsé si vie commune, concubin, parent ou allié, personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.
• Le Procureur de la République.

Où s’adresser ?

•  Secrétariat du Tribunal d’Instance (requête auprès du juge des tutelles)
•  Services tutélaires
•  Consultation juridique gratuite auprès du Tribunal d’Instance
•  Chambre départementale des notaires
• Services tutélaires :
       – UDAF 80 – 10 rue Haute des Tanneurs CS 71015 – 80010 AMIENS CEDEX 1 –  Tél : 03 22 82 09 00
  – Association Tutélaire de la Somme – 21 rue Sully – BP 11660 – 80016 AMIENS CEDEX 1 – Tél : 03 22 66 66 40