La Prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à une perte d’autonomie. Il s’agit d’une prestation individuelle basée sur votre projet de vie.

Cette prestation peut couvrir différentes dépenses telles que :

• des besoins en aides humaines pour certains actes essentiels de votre vie quotidienne
• vos besoins en aides techniques : fauteuil roulant, siège de bain…
• l’aménagement de votre logement ou de votre véhicule
• vos frais de déménagement vers un logement accessible et adapté
• les éventuels surcoûts de transports liés à votre situation de handicap pour certains déplacements
• certaines charges spécifiques ou exceptionnelles en lien avec votre handicap : séjour adapté, changes, téléassistance, etc.
• l’entretien d’un animal destiné à vous aider (chien guide et chien d’assistance), sous certaines conditions.

Depuis le 1er janvier 2021, la PCH intègre les activités relatives à la préparation des repas et la vaisselle au titre de l’aide humaine, par le décret n°2020-1826 du 31 décembre 2020.
Ces activités sont prises en compte dans la limite d’un temps plafond déjà existant, à savoir 1H45 par jour.

Qui peut en bénéficier?

• les personnes dont le handicap répondait avant 60 ans aux critères d’attribution de la PCH, et ce, à tout âge : suppression de la limite d’âge supérieure de 75 ans (article 1 de  la loi n°2020-220 du 6 mars 2020)
• les personnes qui exercent toujours une activité professionnelle et dont le handicap répond aux critères d’attribution de la PCH au moment de la demande et quel que soit l’âge
• les personnes qui bénéficient de l’allocation compensatrice (elles peuvent opter pour la PCH à tout âge dès lors qu’elles répondent aux critères de handicap pour l’attribution de la PCH)

Comment sont évalués mes besoins ?

L’évaluation des besoins en aide humaine (aide d’une tierce personne) est effectuée par les évaluateurs (trices) du Conseil départemental de la Somme (assistant(e) social(e) et/ou un(e) infirmier(e)), lors d’une visite à votre domicile après une première évaluation des éléments présents au dossier transmis et si votre situation le justifie.

Pour les autres besoins (aides techniques, aménagement de votre domicile ou de votre véhicule), l’évaluation est réalisée par les ergothérapeutes de la MDPH ou par les professionnels d’une équipe technique d’évaluation labellisée pour cette mission.

A partir des éléments médicaux figurant dans le dossier et de l’évaluation des besoins de compensation, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH proposera un plan personnalisé de compensation. C’est sous cet éclairage que la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAP) statuera sur l’octroi d’une prestation de compensation du handicap qui sera versée par le Conseil départemental de la Somme.
Celui-ci est chargé de la mise en paiement de la PCH, après vérifications des conditions administratives et des conditions de ressources.

PCH parentalité

Depuis le 1^er janvier 2021, les parents en situation de handicap éligibles et déjà bénéficiaires de la PCH peuvent demander une PCH parentalité pour bénéficier :

• d’une aide humaine (accompagnement à la parentalité pour l’habillage, la toilette…) :

– Un forfait de 900 € par mois est attribué lorsque l’enfant a moins de 3 ans
– Un forfait de 450 € par mois est attribué lorsque l’enfant a entre 3 et 7 ans

• et d’une aide technique (poussette adaptée au fauteuil, baignoire amovible et table à langer/lit adapté…) pour pouvoir élever leur enfant en bas-âge :

– Un forfait de 1 400 € est versé à la naissance de l’enfant
– Un forfait de 1 200 € est versé au troisième anniversaire de l’enfant
– Un forfait de 1 000 € est versé au sixième anniversaire de l’enfant

Si vous êtes dans ce cas, téléchargez le formulaire PCH parentalité :

Les situations de monoparentalité sont prises en compte et un seul forfait est versé si le bénéficiaire a plusieurs enfants.

Si vous êtes dans ce cas, téléchargez l’attestation de situation de monoparentalité :

LES ÉVOLUTIONS DE LA PCH

Le forfait surdicécité :

Depuis le 1^er janvier 2023, les personnes atteintes de surdicécité peuvent désormais avoir accès à des aides humaines forfaitaires spécifiques. La surdicécité est un handicap rare caractérisé par la combinaison d’une déficience visuelle et d’une déficience auditive qui ne peuvent pas se compenser mutuellement. Jusqu’à maintenant, dans le cadre de la PCH, les personnes en situation de handicap ne pouvaient pas cumuler les deux forfaits d’aide humaine existants : cécité (50h) et surdité (30h). À partir de 2023, il y a désormais 3 forfaits d’aides humaines. Les personnes sourdaveugles qui remplissent les conditions d’accès peuvent bénéficier d’un forfait surdicécité de 30, 50 ou 80 heures par mois en fonction de leur situation de handicap.

La PCH pour les personnes atteintes de troubles mentaux, psychiques, cognitifs ou du neurodéveloppement :

Depuis le 1^er janvier 2023, les personnes atteintes d’une altération de fonction psychique, mentale, cognitive ou avec des troubles du neurodéveloppement (TND) peuvent plus facilement accéder à la Prestation de compensation du handicap (PCH) et à la PCH aide humaine. La liste des activités permettant l’accès à la PCH et l’accès à l’aide humaine est élargie (maitriser son comportement ; planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d’activités habituelles ou inhabituelles… ; effectuer des « tâches multiples » de la vie quotidienne, comme entretenir le logement ou se rendre à un rendez-vous médical ; être accompagné dans les transports ;…). Un nouveau domaine d’activité a été ajouté : le soutien à l’autonomie. Le temps d’aide humaine pour le soutien à l’autonomie peut atteindre 3 heures par jour. Ce soutien à l’autonomie consiste à accompagner la personne dans la réalisation de ses activités, sans les réaliser complètement à sa place.

Le décret du 19 avril 2022 élargit ces conditions d’accès pour tenir compte des besoins spécifiques. La mise en application concerne les décisions prises par la CDAPH à partir du 1^er janvier 2023.

Documentation

Sous quelle forme la PCH est-elle versée ?

La PCH en mode mandataire et emploi direct est versée sous forme de chèques emploi service universel (CESU) préfinancés, appelés « chèques autonomie ».
Vers le 20 de chaque mois, vous recevrez vos chèques autonomie par courrier. Ils vous permettent de payer votre aide à domicile en toute sécurité.

La valeur totale des chèques correspond au montant de l’aide mensuelle allouée par le Département pour le paiement des heures d’aide à domicile défini dans votre plan d’aide, cotisations sociales déduites.

Le montant correspondant aux cotisations sociales dont vous devez vous acquitter vous est versé dans un second temps par le Département par virement sur votre compte bancaire (en octobre sur la base des salaires versés en juillet et en août, en novembre sur la base des salaires versés en septembre, etc.).

Si vous devez participer financièrement à votre plan d’aide en complément de l’aide du Département, vous devrez compléter par vos moyens de paiement habituels. Grâce aux chèques autonomie, vous n’avez plus besoin de produire les justificatifs d’utilisation de votre PCH.

Avant la 1ère utilisation du chèque autonomie et si ce n’est pas déjà fait, vous devez vous déclarer comme employeur auprès du centre national CESU (CNCESU). Si vous faites appel à un service mandataire, c’est lui qui effectue ces démarches.

Un numéro de téléphone est à votre disposition : 03 67 14 00 90 (prix d’un appel local).
Vous pouvez également vous renseigner auprès du centre autonomie le plus proche de chez vous.

Téléchargez le dépliant d’information et le guide à transmettre à votre aide à domicile :

Le Fonds départemental de compensation du handicap

Un Fonds départemental de compensation du handicap est cofinancé par le Conseil départemental de la Somme, la Mutualité sociale agricole (MSA), la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et l’État.
Il est destiné à réduire la participation financière des familles après attribution de toutes les aides légales, dont la prestation de compensation du handicap.
Cette aide extralégale peut être attribuée pour toutes les aides prévues par la PCH (hors aide humaine et hors surcoûts liés aux transports).

Comment faire la demande ?

Pour faire votre demande de PCH, vous devez déposer un dossier à la MDPH.
Après décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ces prestations vous seront versées par le Conseil départemental de la Somme.
Pour plus d’information, renseignez-vous auprès de la MDPH ou accédez aux formulaires de demande ici.